Convention fiscale entre la France et les États-Unis

Comment est traité la fiscalité d’un résident fiscal d’origine américaine ?  Quelles sont les implications fiscales d’une expatriation aux États-Unis et/ou d’un retour en France ? Quel impact pour une contribuable ayant une double nationalité Franco Américaine ? Le 31 août 1994, à été signée une convention fiscale France États-Unis portant sur l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune. La compréhension de cette convention peut être complexe, et afin d’éclaircir le sujet, nous présentons ici les principales dispositions relatives aux personnes physiques et morales. 

Quels sont les impôts visés par la convention fiscale France Etats-Unis ?

En France, les impôts concernés comprennent l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, et l’impôt sur les sociétés. Aux États-Unis, seul l’impôt sur le revenu fédéral est pris en compte, avec un risque d’imposition supplémentaire au niveau des États, non couvert par la convention. La CSG/CRDS est considérée comme couverte par la convention du côté français, et cette position est récemment partagée par l’administration fiscale américaine.

Qui sont les personnes visées par la convention fiscale France Etats-Unis ?

Les résidents de France et/ou des États-Unis, définis comme ceux assujettis à l’impôt en raison de leur domicile, résidence, siège de direction, siège social, ou tout autre critère similaire, sont concernés par la convention. Les citoyens américains et les titulaires de la carte verte sont également inclus.

Comment déterminer la résidence fiscale entre la france et les USA  ?

En matière de convention fiscale France Etats-Unis, plusieurs critères sont à prendre en compte pour déterminer sa résidence fiscale.

Résidence fiscale des personnes physiques 

• Pour les personnes physiques, en cas de conflit de résidence, les critères de la convention sont appliqués successivement, incluant 
• le foyer d’habitation permanent,
• le centre des intérêts vitaux, 
• le lieu de séjour habituel, 
• la nationalité, 
• l’accord des autorités compétentes des deux pays.

Résidence fiscale des personnes morales

Pour les personnes morales, le conflit de résidence est résolu par les autorités compétentes en tenant compte du siège de direction effective, du siège social, et d’autres éléments pertinents. Quelle est la fiscalité des personnes physiques ?

Plusieurs types de revenus sont pris en compte par l’administration fiscale française et américaine dans le cadre de la convention fiscale France Etats-Unis.

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Quelles sont les sources de revenus pris en compte dans la convention fiscale France Etats-Unis ?

Différentes sources de revenus sont pris en compte dans le cadre d’accords bilatéraux concernant la convention fiscale France Etats-Unis.

Les revenus d’activité des personnes physiques

• Les salaires issus d’un emploi salarié sont généralement imposables dans l’État où l’activité professionnelle est exercée, sauf en cas de missions temporaires.
• Les jetons de présence sont imposables dans l’État de résidence de la société dont la personne est membre du conseil d’administration ou de surveillance.
• Les pensions de retraite sont imposables dans l’État de la source.

Les revenus passifs des personnes physiques

• Les revenus provenant de biens immobiliers sont soumis à l’impôt dans l’État où se trouve physiquement l’immeuble. 
• Les dividendes sont assujettis à l’impôt dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais peuvent être soumis à une retenue dans l’État d’origine, ne dépassant pas 15% du montant brut de ces dividendes. 
• Les intérêts sont imposables dans l’État où réside le bénéficiaire. 
• Les gains en capital provenant de biens immobiliers sont imposés dans l’État où se situe la propriété. 
• Les gains en capital mobiliers résultant de la vente d’actions ou de parts sont imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire.

A savoir sur la convention fiscale France Etats-Unis : Exceptionnellement, les citoyens américains établis fiscalement en France sont tenus de déclarer et d’acquitter l’impôt sur les dividendes, les intérêts et les gains en capital issus de valeurs mobilières d’origine américaine aux États-Unis.

Quelle est l’imposition sur la fortune (IFI) de la convention fiscale France Etats-Unis?

L’article 23 de la convention fiscale France Etats-Unis, aborde l’impôt sur la fortune, en vigueur à l’époque de sa rédaction, mais s’applique également à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme confirmé par l’administration fiscale française. 

Cette disposition prévoit l’imposition de la fortune constituée par des biens immobiliers dans l’État où se trouvent ces biens. Elle exonère également les personnes physiques de nationalité américaine n’ayant pas la nationalité française de l’impôt sur la fortune pendant les 5 années suivant leur installation en France, uniquement pour les biens détenus hors de France (par exemple, les biens immobiliers situés aux États-Unis).

Quelle est la fiscalité des entreprises ?

La convention fiscale France Etats-Unis adopte le critère de l’établissement stable pour la taxation des bénéfices issus d’une activité commerciale ou industrielle au lieu où cette activité est exercée, plutôt qu’au lieu de résidence de l’entreprise. 

Ainsi, dans le cas d’une entreprise établie en France qui exerce tout ou partie de son activité aux États-Unis avec la présence d’un établissement stable, les résultats générés par cette activité et liés à l’établissement stable seront assujettis à l’impôt aux États-Unis. Un établissement stable est défini comme une installation dotée d’une certaine permanence, comprenant par exemple un siège de direction, une succursale ou un bureau.

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Convention fiscale France Etats Unis : suppression de la double imposition ?

La convention fiscale France Etats-Unis, répartit le pouvoir d’imposer les revenus entre la France et les États-Unis. Toutefois, en tant que résident fiscal d’un pays, la personne concernée doit déclarer la totalité de ses revenus dans ce pays. De même, les citoyens américains, même s’ils résident dans un autre pays, doivent déclarer l’intégralité de leurs revenus aux États-Unis.

La fiscalité franco-américaine adopte la méthode du crédit d’impôt pour éliminer d’éventuelles doubles impositions. Du côté français, le type de crédit d’impôt dépend de la nature du revenu :

• Un crédit d’impôt fictif annulant l’impôt français, mais le revenu net est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur les revenus imposables en France tels que les revenus immobiliers de source américaine.
• Un crédit d’impôt réel correspondant à l’impôt américain réellement perçu tels que les dividendes de source américaine.

L’impôt français englobe l’impôt sur le revenu ainsi que la CSG/CRDS. Du côté américain, le crédit d’impôt accordé est un crédit d’impôt réel correspondant à l’impôt français payé sur les revenus imposables en France en vertu de la convention.

Depuis une décision datant du 13 juin 2019 (« Ory et Linda Eshel v. Commissioner of Internal Revenue »), l’Internal Revenue Service (IRS) considère la CSG/CRDS comme des impôts plutôt que des contributions sociales, permettant ainsi de les imputer sur l’impôt américain dû au niveau fédéral.

Quels sont les dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale ?

En conclusion, la convention fiscale entre la france et les Etats-Unis, inclut une disposition pour une assistance administrative visant à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Elle comprend également une clause d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, offrant un report de paiement automatique et dispensant les contribuables de l’exit tax lors de leur départ de France de fournir des garanties.

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