Comment faire sa déclaration Pinel ?

Vous avez investi dans un logement neuf avec le dispositif Pinel et cette année vous devez faire votre déclaration fiscale pour profiter des réductions d’impôts. La déclaration reste toujours un exercice complexe à ne pas négliger. Comment faire sa déclaration Pinel ? Quels sont les documents à compléter ? Comment remplir le formulaire 2044 EB et le formulaire 2042 ? Nos conseils avec les experts d’Agora finance pour vous guider dans la déclaration de votre investissement Pinel en ligne ou sur papier.

La première déclaration Pinel

Cette étape est nécessaire uniquement la première année et peut être faite directement en ligne.

1. Déclarer votre logement Pinel
2. Remplir le formulaire 2044 EB : les caractéristiques du bien et votre durée d’engagement.
3. Remplir le formulaire 2044 : votre bilan foncier
4. Remplir le formulaire 2042

Comment faire sa déclaration Pinel ?

Dans un premier vous devez générer l’ensemble des formulaires. Sur la page de sélection de différents revenus cochez la case Pinel pour générer les formulaires 2042 RICI, 2044 EB et 2044.  Avec le formulaire 2042 RICI vous déclarez votre appartement locatif sous le régime Pinel. C’est dans ce formulaire que vous inscrivez la durée d’engagement de location.

Engagement Pinel

La partie Réduction d’impôts : engagement de location initial du formulaire 2042 RICI est à compléter seulement la première année

Il est important de renseigner le coût d’acquisition de l’investissement Pinel en intégrant les frais de notaire.

Par exemple, si j’ai réalisé un investissement Pinel de 270 000 € en France métropolitaine, acté chez le notaire et livré en 2021 et que je souhaite m’engager pour une durée de location de 9 ans, j’inscris le montant dans la case 7QB.

Autre précision : bien faire la différence entre les termes “réalisé” et “achevé” :

• Réalisé : correspond à la date d’acte chez le notaire ;
• Achevé : correspond à la date d’achèvement des travaux (DAT).

Comment remplir le formulaire 2044 EB pour la déclaration pinel ?

Afin de faire votre déclaration d’impôts Pinel vous devrez remplir le formulaire 2044 EB.

Vous devrez préciser toutes les caractéristiques de votre bien. Ce document de référence sera à présenter en cas de contrôle. Conservez le bien dans vos papiers. Vous préciserez également la durée d’engagement initiale de votre projet locatif Pinel.

Remplir ses informations personnelles

Sélectionner le dispositif concerné

Compléter les informations du logement

Renseigner les caractéristiques du logement

Détailler les caractéristiques de la location

Signer votre engagement

Attention : la signature de l’engagement peut se faire via une personne physique ou morale (dans le cas d’une SCI par exemple) : reportez-vous bien à la rubrique correspondante à votre situation.

Comment déclarer sa Pinel et remplir le formulaire 2044 ?

Pour remplir le formulaire 2044  vous devrez renseigner tous les revenus locatifs perçus et les charges payées sur l’année. Vous déduirez ensuite les charges de vos revenus pour obtenir un résultat qui sera soit un bénéfice foncier, s’il est positif, soit un déficit foncier, s’il est négatif. Le déficit foncier pourra se soustraire à votre revenu global imposable, dans la limite de 10.700 €.

Cette déclaration Pinel sera à faire chaque année durant votre période d’engagement de location, y compris si vous la prolongez.

Renseigner vos informations personnelles

Inscrire le total de vos recettes et de vos dépenses

Détail  des revenus et charges :

• Ligne 211 : inscrivez vos revenus bruts annuels perçus via votre logement ;
• Ligne 215 : reportez le total de la rubrique « Recettes » ;
• Ligne 221 : il s’agit de vos frais de gestion (via une agence) annuels, etc. ;
• Ligne 222 : il est courant de bénéficier de ces 20 € par local (bien immobilier au sens appartement, et non une annexe) ;
• Ligne 223 : reportez vos frais d’assurance ici en tant que propriétaire non-occupant (assurance loyers impayés, par exemple) ;
• Ligne 224 : à ne pas remplir car il s’agit d’une VEFA donc logement prêt à vivre ; sauf si vous faites poser une cuisine après la livraison du bien, vous reporterez le montant sur cette ligne ;
• Ligne 227 : pour la taxe foncière, si l’information ne vous a pas été transmise, reportez-vous à l’onglet «Document» de votre espace personnel sur impots.gouv.fr pour la retrouver. Pensez à déduire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle est payée directement par votre locataire ;
• Ligne 240 : reportez le total de la rubrique « Frais et charges ».

Reporter vos intérêts d’emprunt bancaire

Vous pourrez indiquer sur la ligne 250, vos intérêts bancaires, le coût de l’assurance emprunteur, les frais de dossier, frais de courtage ainsi que toutes les autres charges liées à votre emprunt. Comme indiqué, vous reportez le détail sur la ligne 410. Pour la déclaration en ligne cliquez sur «détails» pour rentrer vos informations.

Calculer le résultat foncier

Commencez par la ligne 263 ; dans le cadre d’une opération Pinel, notez également que vous n’êtes pas concerné par la ligne 262. Ici, vous déduisez simplement vos charges de vos recettes. Ce résultat sera à reporter plus bas dans la déclaration, à la ligne 420.

Le remplissage de cette rubrique est très explicite et parfaitement guidé. Sur la ligne 420, il est inutile de préciser si le résultat est positif ou négatif : cela se fera sur le report de ce montant au formulaire 2042 (déclaration générale). Néanmoins, s’il s’avère négatif, il vous reste quelques calculs à effectuer qui seront à reporter sur votre 2042 aux cases mentionnées.

Félicitations ! Vous avez enfin fini de remplir votre formulaire 2044, pour cette année. Dès l’année prochaine et les suivantes, vous devrez réitérer la déclaration Pinel.

Comment remplir le formulaire 2042 pour la déclaration Pinel ?

La déclaration de revenus 2042 permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal. Elle est destinée au calcul de l’impôt sur le revenu. C’est sur le  formulaire 2042, que sera reporté automatiquement le résultat foncier dans la rubrique « Revenus fonciers », 4BA.

Si vous êtes en déficit foncier avec un résultat négatif, les cases 4BB, 4BC et 4BD  seront complétées automatiquement grâce aux indications de votre formulaire 2044 “Calcul du résultat foncier répartition du déficit” (ligne 430 à 441).

Sécuriser votre déclaration Pinel chaque année

Réaliser un bilan foncier

Comme la première année, vous devrez remplir le formulaire 2044 et reporter les revenus et charges sur le formulaire 2042.

Remplir le formulaire 2042 RICI pour bénéficier de votre réduction d’impôts

Tous les ans, vous devrez reporter sur le formulaire 2042 RICI, la réduction d’impôt qui vous est applicable et non le montant, comme la première année. Le calcul est disponible dans votre espace personnel en ligne dans la rubrique «Documents» sur votre avis d’imposition de l’année précédente, ligne «montant de la réduction d’impôts à reporter».

Le montant sera reporté dans la bonne case, mais vérifiez les montants pour ne pas faire d’erreur entre les termes «Réalisé» et «Achevé». Vérifiez la case selon votre durée d’engagement, 6 ans ou 9 ans.

Quelle est la démarche pour prolonger l’engagement de location Pinel ?

La loi Pinel permet de réduire vos impôts sur une durée maximale de 12 ans. Ainsi, vous êtes obligatoirement engagé pour une période initiale de location de 6 ou 9 ans, que vous pourrez donc prolonger jusqu’à 12 ans au total.

Comment allonger l’engagement de location Pinel ?

Déclarer la prolongation sur votre déclaration de revenus

Dans la rubrique destinée aux investissements Pinel, vous retrouverez la possibilité de faire une prorogation triennale. Indiquez dans la case 7RR ou 7RS  le montant de votre acquisition avec les frais de notaire et / ou les frais d’agence.

Envoyer un courrier pour informer la prolongation de la durée d’engagement.

Vous devez envoyer un courrier informant votre souhait de prolonger la durée d’engagement de location.  Ce courrier adressé au Centre des finances publiques, devra stipuler votre identité et les informations sur votre investissement. Vous pourrez également envoyer ce courrier via la boite email sécurisée de votre compte impot.gouv.

Pour en savoir plus, découvrez notre article sur la fiscalité et les primes imposables 

Puis je faire une déclaration en micro foncier et en foncier classique en même temps ?

Il n’est pas possible de déclarer l’un de vos biens avec le régime micro foncier et l’autre avec le régime réel.  L’ensemble de vos biens immobiliers locatifs sont exclusifs l’un de l’autre, c’est-à-dire qu’un seul de ces régimes s’applique pour l’ensemble de vos revenus fonciers.

Si pour l’un de vos biens locatifs, vous optez le régime réel d’imposition, cette option s’applique aux revenus de l’ensemble de vos biens immobiliers. A noté que le plafond annuel de loyers pour l’application du régime micro-foncier est fixé à 15 000 €. Au-delà de cette somme le régime réel s’applique obligatoirement.