Niche fiscale Copé

La détention d’une société opérationnelle par le biais d’une société holding offre de nombreux avantages. De la création à la gestion en passant par l’achat d’actifs, la cession et la transmission de l’entreprise. Nous pouvons alors constater plusieurs dispositifs permettant une meilleure gestion de son patrimoine ainsi que sa cession. Dans le cadre d’une cession d’une société opérationnelle, le cédant peut bénéficier d’un abattement appelé “Niche fiscale Copé” s’il respecte les conditions de ce dernier.

Qu’est ce que la Niche fiscale Copé ?

La niche Copé, à contrario de l’apport-cession qui est plus répandu, est un abattement permettant de réduire son imposition sur les plus-values de cession de sociétés opérationnelles. Il s’agit d’un dispositif dont le champ d’application est complexe. Il existe plusieurs conditions afin d’être éligible à cet abattement. Dans un premier temps, il faut que les titres soient détenus depuis une durée minimum de 2 ans avant la cession de l’entreprise.

Dans un second temps il faut que les titres de l’entreprise cédée soient considérés comme de titres de participations sur le plan fiscal et le plan comptable. Il s’agit de conditions cumulatives, il est donc nécessaires de respecter chacune d’entre elles. Dans le cadre d’une cession des titres dans une durée inférieure aux 2 ans, cela entre dans le cas de l’imposition sur les plus-values de cession à court terme. 

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Pourquoi adopter la Niche fiscale Copé

Ce dispositif a été mis en place en 2005 par l’ancien ministre du budget Jean-François Copé afin de permettre à l’économie française de rester compétitive à l’internationale en laissant la possibilité aux holding d’acquérir des filiales tout en ayant une porte de sortie en cas de ventes suite au développement de ces dernières.

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Qui peut bénéficier de la Niche fiscale Copé

Seuls les titres détenus en pleine propriété ou en nu-propriété sont éligible, les entreprises dites “semi-transparentes” (soumise à l’IR) peuvent également en bénéficier. Les sociétés éligibles sont les entreprises d’exploitations. Les sociétés à prépondérance immobilières ainsi que les activités de gestion de portefeuilles sont exclues du cadre de la cession de titres de participations. La prépondérance immobilière est caractérisée, pour l’application du régime de cessions de titres de participation, lorsque l’actif de la filiale est constitué à plus de 50 % d’immobilier de placement.

Afin de pouvoir bénéficier de la niche Copé il faut que les titres de votre société d’exploitations soient détenus par votre holding. Mais cela n’est pas suffisant, il est nécessaire d’entrer ces titres dans la catégorie des “titres de participations”. Il existe deux familles de “titres de participations”, dans un premier temps il y a les titres reconnus de “participations” sur le plan comptable ainsi que sur le plan fiscal. Chacune de ces catégories ont des conditions différentes à respecter.

Les titres pouvant être qualifiés de titres de participations sur le plan comptable doivent être acquis pour une possession durable et utile à la holding. A noter que l’inscription des titres sur un compte “titre de participation” est une décision de gestion comptable opposable à l’administration et constitue une présomption simple de leur éligibilité.

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C’est à l’acquisition qu’il convient de décider si la détention est utile à la holding. Ainsi, l’absence, par la suite, d’exercice des pouvoirs ne remet pas en cause l’éligibilité au régime des titres de participation. Cela ne suffit pas, cette acquisition doit permettre d’influencer ou de contrôler la filiale ou favoriser l’activité de la holding. Afin de favoriser l’activité de la holding elle doit présenter un des intérêts suivants : 

  • Renforcement de la rentabilité
  • Développer des synergies
  • Diversifier les domaines d’activités
  • Monter la nécessité de la détention de ces titres, par exemple, la détention de titres d’une clinique par une SELARL de médecin

La possession durable des titres s’appuie sur la durabilité des titres, c’est à dire que les valeurs mobilières de placement acquises à titre spéculatif ou les titres inscrits sur le compte “titres immobilisés de l’activité de portefeuille”, et qui ont vocation à être cédés à court ou moyen terme, ne bénéficient pas du régime des cessions de titres de participation. Cependant une cession de titres ne constitue pas en soi un événement susceptible de remettre en cause l’éligibilité de ces titres. 

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Concernant les titres présentant un caractère de participation d’un point de vue fiscal, il faut dans un premier temps respecter les conditions de la vision du plan comptable. Dans un deuxième temps il reste certaines conditions à respecter par la suite afin de pouvoir avoir le statut de titres de participation d’un point de vue fiscal. 

Il existe deux possibilités afin de pouvoir avoir cette qualification des titres, il faut qu’ils aient été acquis dans le cadre d’une Offre Publique d’Achat (OPA) ou dans le cadre d’une Offre Publique d’Échange ainsi qu’inscrit dans un compte “titre de participation” au plan comptable. 

Il existe également la possibilité en remplissant les conditions de la relation mère-fille, en l’occurrence en détenant au minimum 5% du capital social ainsi que les droits de vote depuis plus de 2 ans et inscrits dans un compte “titres de participation” ou assimilé. Le seuil de 5% s’apprécie au jour de la cession et non sur toute la durée de détention. 

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Comment calculer l’imposition sur la plus-value dans le cadre de la Niche fiscale Copé

Dans le cas où vous respectez ces différentes conditions d’obtention du statut de “titres de participations” autant sur le plan fiscal que comptable, vous avez la possibilité de bénéficier de l’abattement octroyé par la niche fiscale copé. Pour rappel, les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du cadre fiscal de la cession des titres de participation.

La fiscalité applicable aux titres de participation se calcule sur 12% de la plus value totale de la cession. L’impôt sur les sociétés étant actuellement à un taux de 25%, cela amène une imposition totale de 3% du montant de la plus value réalisée. 

Afin de mieux comprendre le fonctionnement, nous allons prendre un exemple d’une cession de titres pour un montant de 200 000€. La valeur d’acquisition était de 100 000€, soit une plus value de 100 000€. Les titres étant détenus depuis plus de deux ans et respectant les conditions précédemment expliquées, ils sont alors qualifiés de “titres de participations”. La base de calcul de l’imposition sur cette plus value est de 12% du montant. C’est à dire 100 000€ x 12% = 12 000€. Nous pouvons, pour finir, calculer l’impôt sur les sociétés d’un taux de 25% aujourd’hui. 12 000€ x 25% = 3 000€.

Dans le cas de notre exemple, nous allons payer un impôt de 3 000€ sur la cession de notre filiale représentant un taux final de 3% de la plus value réalisée. 

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Quels sont les avantages et les inconvénients de la Niche fiscale Copé ?

Concernant les avantages qu’offrent la niche fiscale Copé, il s’agit d’un dispositif permettant de bénéficier d’une imposition sur la plus value de cession très avantageuse avec un taux final de 3% avec l’impôt sur les sociétés actuelles. Cela permet de céder une filiale sans être trop imputé afin de pouvoir en acheter une autre, changer de domaine d’activité ou développer l’activité de la holding. Le grand avantage est donc de laisser une possibilité de réinvestir les fonds dans d’autres activités sans trop de perte.

Les inconvénients sont sans doute les conditions à respecter afin de pouvoir en bénéficier. En effet, elles sont nombreuses et complexes, il faut s’assurer, dès l’acquisition de la filiale, de mettre en place les dispositions nécessaires afin de pouvoir entrer dans le cadre des titres de participations. C’est pour cela qu’il est préférable d’être accompagné par un professionnel autant dans l’acquisition que dans la cession de ses différentes sociétés.

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FONDATEUR, DIRECTEUR ASSOCIÉ

Depuis plus de 20 ans, Aurélien Guichard a développé une expertise en gestion privée et gestion de fortune. Diplômé d’un Master in international Business, membre de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), il anime le développement du groupe Agora finance Gestion Privée qu’il a fondé en 2007.

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