L’IMPOTS A LA SOURCE
LES ENJEUX ET LES RISQUES DE LA REFORME
DECU PAR LES SOLUTIONS DE VOS BANQUES ?
1. Pourquoi cette réforme ?
Cette réforme a pour but de faciliter le prélèvement et le paiement des impôts par les contribuables. Elle sera mise en place au 1er Janvier 2018 et permettra de prélever chaque mois l’imposition sur les revenus de l’année en cours. Le système actuel en France prélève l’impôt avec un an de retard puisque l’on paye en année N l’impôt sur les revenus de N-1 ce qui met le contribuable dans des situations financières parfois difficile à cause du décalage entre son revenu actuel et son montant d’imposition.
2. Comment s’applique t-elle?
Le principe est de collecter l’impôt des ménages et des contribuables en temps réel au moment du versement des revenus imposables. La réforme s’appliquera au 1er Janvier 2018. L’administration fiscale calculera le taux d’imposition et le communiquera au tiers payeur. Pour les salariés, l’employeur endossera ce rôle sans qu’il ne soit communiqué la situation familiale du salarié ni ses autres revenus. Pour les retraités, les caisses de retraite assureront ce rôle et Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.
3. A qui s’adresse cette réforme?
La réforme s’applique aux salariés, aux retraités et aux indépendants. Les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.) et les revenus fonciers seront concernés. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.
