Les conditions relatives au bénéfice du pacte Dutreil et leur interprétation par l’administration fiscale continuent de nourrir la jurisprudence. La France est connue pour son imposition complexe et contraignante. Cependant, certains équipements peuvent être transférés à une entreprise avec des conditions fiscales extrêmement favorables. Le Pacte Dutreil est l’instrument fiscal le plus couramment utilisé pour transmettre une entreprise par donation ou par succession.
Les conditions pour mettre en place un Pacte Dutreil
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du Pacte Dutreil sont multiples. En effet, ce pacte donne droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une donation de titres d’une société. Cette exonération a lieu sous réserve de respecter des conditions au moment de la transmission et postérieurement à celle-ci.
Quand avoir recours au Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil intervient dans le cadre de transmissions à titre gratuit. Celles-ci sont éligibles au régime Dutreil, qu’elles soient en pleine propriété ou en démembrement (droit d’usage seul ou nue-propriété). Cette décision dépend de la stratégie patrimoniale globale définie par l’entrepreneur. De plus, aucune relation n’est requise entre le donneur et le receveur.
Par conséquent, les dons peuvent être au profit de l’enfant ou au profit d’un employé ou d’un tiers. Il n’y a pas de conditions territoriales, la seule condition nécessaire est que le transfert soit imposable en France. Ainsi, le Pacte Dutreil s’applique aux titres des sociétés françaises et étrangères.
Quelles sont les sociétés concernées ?
Enfin, l’un des associés signataires de la convention ou le bénéficiaire ou successeur ayant pris l’engagement individuel doit exercer les fonctions de direction de la société pendant la durée de l’engagement collectif ou unilatéral et pendant une durée de trois ans après la cession. Certaines des exonérations de droits de donation ou de succession attachées au Pacte Dutreil sont réservées aux sociétés « d’exploitation », c’est-à-dire aux sociétés exerçant des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales. Sont exclues les sociétés exerçant des activités civiles, notamment les sociétés immobilières gérant leur propre patrimoine financier ou immobilier. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas aux sociétés « opérationnelles » exerçant l’activité civile de portefeuille d’investissement ou de gestion d’actifs immobiliers, à condition que cette seconde activité ne soit pas dominante.
Suite au Plan de Loi de Finance 2024, le cadre du pacte Dutreil a été redéfini. En effet, l’exclusion des activités civiles a conduit l’administration fiscale à exclure du bénéfice du pacte Dutreil, les sociétés exerçant une activité de location meublée ou d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à̀ leur exploitation.
Les obligations
Engagement collectif de conservation
Pour bénéficier du dispositif Dutreil, un engagement collectif de protection doit être pris. En effet, l’entrepreneur doit s’engager avec un ou plusieurs autres actionnaires ou associés à conserver conjointement les titres. L’engagement est d’au moins 2 ans au moment de la transmission. Pour les entreprises publiques, elle porte sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote. Pour les entreprises privées, cela équivaut à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Un tel engagement collectif n’est pas nécessaire lorsqu’il est considéré comme acquis. Cela se produit lorsque :
- Les donateurs décédés ou leurs conjoints ou partenaires pacsés ont un seuil minimum de 2 ans pour les droits financiers et le droit de vote.
- Le donateur décédé ou son conjoint ou partenaire pacsé était dans l’entreprise depuis plus de 2 ans à la date du transfert.
Engagement individuel
De plus, un engagement individuel de conservation de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif par le ou les donataires est requis. Par ailleurs, le donataire doit prendre la direction effective de l’entreprise pendant 5 ans : durant les deux années d’engagement collectif et les 3 années suivantes.
Quels avantages sur le plan juridique du Pacte Dutreil ?
Les avantages juridiques
Bénéficier du dispositif Dutreil est un moyen efficace de transmettre votre entreprise immédiatement ou progressivement. En effet, cela peut aussi se faire par démembrement de propriété, ne transférant ainsi que l’usufruit ou la nue-propriété de l’entreprise.
Les points de vigilance
- Une fois le pacte signé, la donation est irrévocable
- Les frais pris en charge par le donateur sont considérés civilement comme une donation supplémentaire
- Si le donateur transmet uniquement la nue-propriété en conservant l’usufruit, son droit de vote doit statutairement se limiter à l’affectation des bénéfices
- Les actes doivent être rédigés avec la plus grande de vigilance auprès d’un professionnel agréé
Les avantages du Pacte Dutreil
Les avantages fiscaux
Pacte Dutreil bénéficie d’un droit de succession de 75% de la valeur des titres cédés, sans limitation de montant. Elle peut en outre être cumulée avec une réduction de droit de 50 %, valable en cas de cession de parts ou de pleine propriété de parts sociales jusqu’à 70 ans.
En cas de dons aux salariés ou apprentis, un abattement de 300.000 euros peut également être cumulé avec cette exonération.A noter que cette déduction est calculée en fonction de la quote-part de la valeur des titres associés au client corporatif. D’autre part, le donataire peut demander à régler ses droits de donation en différé. L’organisation se fait comme suit :
- Le donataire paie les droits de succession qui sont fractionnés sur 10 ans au terme de cette période de 5 ans
- Le donataire ne verse que les intérêts pendant 5 ans – le taux est de 0,4% pour les demandes déposées en 2021
Les points de vigilance :
- Pour les sociétés intermédiaires : Pendant la période d’engagement de blocage collectif, les intérêts de toutes les parties doivent rester les mêmes.
- Les paiements différés ne seront effectués que si le bénéficiaire fournit une garantie suffisante pour couvrir le principal du droit plus les intérêts courus sur le principe du droit jusqu’à la dernière échéance.
En savoir plus sur le détournement des dons et la section 150-0B Ter, qui permet aux chefs d’entreprise de payer moins d’impôts par le biais de leurs sociétés.
Selon le régime juridique de l’entreprise, les fonctions de direction ne sont pas les mêmes. Dans une LLC, seul le gérant exerce des fonctions de gestion. Il doit notamment s’assurer de la bonne gestion de la trésorerie de l’entreprise. En savoir plus sur le pact Dutreil
Résumé des avantages du Pacte Dutreil :
- Exonération de 75 % de la valeur des titres soumise dans le calcul des droits de donation ou de succession
- Abattement de 300 000€ si le donataire est salarié ou apprenti (Article 790A du CGI)
- Réduction des droits si le donateur à moins de 70 ans (Article 790 du CGI)
- Possibilité de payer les droits de succession en différé et fractionné
Comment mettre en place le Pacte Dutreil ?
Les accords Dutreil sont des contrats avec des entreprises partenaires autres que les donateurs et les bénéficiaires. Ainsi, comme tout contrat, il a l’avantage d’être flexible. Les signataires peuvent ajouter des conditions générales ou des conditions spécifiques. Il a également une date d’entrée en vigueur spécifique et des conditions d’entrée en vigueur à respecter.
Lors du transfert, trois issues sont possibles.
- Si toutes les conditions sont remplies, le protocole Dutreil “classique” peut être exécuté
- Si cela n’est pas possible, un protocole post-mortem ou réputé acquis s’applique.
Le protocole Dutreil classique est le plus bénéfique. En effet, il s’agit de signer une convention préalablement à l’opération de transmission proprement dite, c’est-à-dire avant les donations de titres sociaux ou les transmissions par décès. Cette action peut réduire d’un facteur 10 le coût de transmission des entreprises par les dons sur la durée de vie de l’entrepreneur.
Elle peut se faire par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré (l’enregistrement est obligatoire pour être opposable à l’administration fiscale). Le protocole Dutreil est un très bon outil pour rendre les transitions sociales prudentes. L’accompagnement par un professionnel (avocat fiscaliste, gestionnaire de patrimoine, expert-comptable) est fortement recommandé pour assurer les opérations. Aurélien Guichard, directeur adjoint.
Le non-respect des conditions énoncées dans la Convention Dutreil entraînera des sanctions sévères. Les droits de donation doivent être entièrement remboursés. Le calcul est donc basé sur la valeur réelle de l’entreprise (l’abattement de 75 % ne s’applique plus). Ainsi, Pacte Dutreil facilite la transmission des entreprises en allégeant fortement la fiscalité des dirigeants. Les législateurs ont introduit le système pour maintenir les entreprises et les emplois. Faites appel à un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une stratégie de gestion privée pour plus d’informations à ce sujet.
