La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une imposition additionnelle à l’impôt sur le revenu, instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (article 223 sexies du Code général des impôts). Initialement présentée comme une mesure temporaire destinée à soutenir l’effort national dans un contexte de crise budgétaire, cette contribution s’est installée durablement dans le paysage fiscal français, au même titre que d’autres dispositifs visant à accroître la progressivité de l’impôt.
Fonctionnement du CEHR
La CEHR s’applique en complément de l’impôt sur le revenu, lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse certains seuils relativement élevés. Elle ne concerne donc qu’une fraction très minoritaire de la population : les contribuables dont les revenus se situent dans la tranche la plus élevée.
Elle répond à un objectif clair : faire contribuer davantage les foyers les plus fortunés à l’effort fiscal, dans un souci d’équité redistributive. Mais au-delà du principe, elle constitue une charge fiscale supplémentaire non négligeable, qui peut affecter significativement le taux d’imposition global des personnes concernées, notamment lorsque leurs revenus sont majoritairement composés de dividendes, de plus-values mobilières ou de revenus exceptionnels.
Il est essentiel de souligner que la CEHR est une imposition autonome, distincte :
- de l’impôt sur le revenu (IR), dont elle ne partage pas le barème progressif,
- et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité, etc.) qui s’appliquent aux revenus du patrimoine et de placement.
La CEHR est donc calculée à part, selon un barème spécifique, et s’ajoute au reste de la fiscalité pesant sur les revenus d’un foyer. Elle apparaît clairement sur l’avis d’imposition, en tant que ligne distincte.
Prévue à l’origine pour ne durer que le temps du redressement budgétaire, la CEHR n’a jamais été abrogée. Depuis sa création, ni les alternances politiques, ni les réformes successives de l’impôt sur le revenu n’ont remis en cause son existence. Son barème, resté inchangé depuis 2012, va cependant être remplacé par la CDHR, comme le prévoit le Projet de loi de finances 2025.
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Qui est concerné par le CEHR ?
Si la CEHR ne concerne qu’une fraction très ciblée des foyers fiscaux, ses effets peuvent être particulièrement sensibles dans certains cas :
- dirigeants d’entreprise ayant réalisé une cession exceptionnelle de titres,
- contribuables ayant perçu des revenus différés ou atypiques (stock-options, dividendes exceptionnels),
- particuliers ayant temporairement rapatrié des revenus (par exemple en vue d’un projet immobilier ou d’une expatriation),
- ou encore personnes devenues résidentes fiscales françaises après une période d’expatriation, et qui subissent de plein fouet la fiscalité nationale sur une année fiscalement chargée.
Pour ces profils, la CEHR agit comme un impôt de rendement brutal, qui peut être anticipé ou contourné légalement, à condition de bénéficier d’un accompagnement patrimonial.
Barème et calcul du CEHR
Le barème de la CEHR repose sur une double grille, selon que le foyer fiscal est composé d’une personne seule ou d’un couple soumis à imposition commune. Les seuils sont les suivants :
Avant d’appliquer le taux de 3 % ou 4 %, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire :
- 6 000 € pour une personne seule,
- 12 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cet abattement s’applique uniquement à la fraction de RFR excédant le seuil d’imposition. Il ne permet donc pas de « descendre » en dessous du seuil et d’échapper à la CEHR si celui-ci est franchi.
Exemple :
Un célibataire déclare un RFR de 510 000 €. Il dépasse le seuil de 500 000 € et est donc soumis au taux de 4 %, mais uniquement sur 510 000 € – 500 000 € – 6 000 € = 4 000 €. La CEHR sera donc de 160 €.
Comment réduire ou optimiser l’impact de la CEHR ?
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) pèse sur les foyers fiscaux dépassant les seuils de revenu fiscal de référence. Son impact peut toutefois être réduit, à condition d’anticiper et de structurer intelligemment ses flux de revenus. Voici trois leviers particulièrement efficaces pour limiter la pression fiscale générée par la CEHR.
Lissage des revenus exceptionnels
La CEHR se déclenche sur la base d’un revenu fiscal de référence annuel. Dès lors, un revenu ponctuel ou exceptionnel peut, à lui seul, faire franchir le seuil d’imposition et entraîner l’application du taux majoré (4 %).
Pour éviter cette situation, il est possible de lisser les revenus sur plusieurs années :
- Fractionner une cession d’actifs (portefeuille de titres, biens immobiliers) plutôt que la concentrer sur un seul exercice.
- Échelonner les rachats d’assurance-vie, en particulier lorsque ceux-ci sont imposables.
- Étaler la distribution de dividendes ou recourir au mécanisme du quotient en cas de revenus exceptionnels bien identifiés.
Ce lissage permet de rester sous les seuils critiques et d’optimiser non seulement la CEHR, mais aussi l’impôt sur le revenu dans son ensemble.
Structuration via une société holding
La création d’une holding soumise à l’IS constitue une réponse particulièrement pertinente pour les investisseurs ou les dirigeants détenant des participations significatives. En logeant les titres dans une société interposée, il devient possible de :
- percevoir des dividendes sans les faire remonter immédiatement au niveau personnel, et donc sans impact sur le revenu fiscal de référence ;
- maîtriser le rythme de distribution selon les années fiscales ;
- capitaliser au sein de la holding et y réinvestir les flux financiers dans une logique de long terme.
Ce type de structuration permet d’exercer un contrôle fin sur l’exposition à la CEHR, tout en renforçant la logique de transmission et d’organisation patrimoniale.
Bilan fiscal anticipé et pilotage stratégique
L’optimisation de la CEHR ne peut se faire efficacement sans une vision claire de son revenu fiscal de référence prévisionnel. Réaliser un bilan fiscal en amont de l’année civile permet :
- d’anticiper les effets de seuils CEHR et d’ajuster les décisions en conséquence ;
- d’identifier les flux à neutraliser, différer ou moduler ;
- de piloter la fiscalité personnelle de manière proactive, en lien avec les objectifs patrimoniaux globaux.
Un accompagnement sur mesure, réalisé par un conseiller en gestion de patrimoine ou un fiscaliste, permet de transformer une charge subie en levier de stratégie fiscale maîtrisée.
