Les avantages de souscrire contrat de capitalisation pour une personne morale
Investir dans un contrat de capitalisation pour personne morale présente plusieurs avantages fiscaux et patrimoniaux. Ce type de placement permet de faire fructifier son capital sur le long terme tout en bénéficiant d’une fiscalité différée, puisque les plus-values ne sont imposées qu’au moment du rachat ou du remboursement. Contrairement à d’autres produits d’épargne, il offre la possibilité de réinvestir les gains sans imposition immédiate, maximisant ainsi l’effet de capitalisation. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ce placement permet d’optimiser la gestion de trésorerie et d’éviter l’intégration immédiate des plus-values dans le résultat fiscal.
De plus, le contrat de capitalisation offre une grande souplesse patrimoniale. Il est transmissible, notamment en cas de donation, tout en conservant son antériorité fiscale. Cela le distingue de l’assurance-vie, car il peut être transmis sans être clôturé, offrant ainsi une flexibilité dans la gestion du patrimoine. En somme, ce produit d’épargne est un outil efficace pour diversifier ses placements, bénéficier d’une fiscalité avantageuse, et optimiser la gestion à long terme, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Comment souscrire un contrat de capitalisation pour entreprise ?
Le contrat de capitalisation est accessible aux personnes physiques, sans restriction d’âge, ainsi qu’aux personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu, comme les entreprises et les associations. Cette caractéristique le distingue de l’assurance-vie, qui est réservée aux personnes physiques.
Le souscripteur a la possibilité de verser une prime unique lors de l’ouverture du contrat ou d’effectuer des versements multiples tout au long de la durée du contrat. Les versements sont libres et sans plafond.
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La fiscalité d’un contrat de capitalisation pour personne morale
Fiscalité d’un contrat de capitalisation sous IS :
Contrairement à un contrat d’assurance-vie détenu par une personne physique, un contrat de capitalisation souscrit par une société imposée à l’IS n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). Les gains (plus-values) générés par le contrat ne sont pas intégrés directement dans le résultat fiscal de l’entreprise tant qu’ils ne sont pas réalisés, c’est-à-dire lors d’un rachat (partiel ou total) ou à l’échéance du contrat.
Application du taux forfaitaire d’imposition :
Lorsqu’il y a un rachat, la plus-value réalisée est soumise au taux forfaitaire d’imposition propre à l’IS, qui est généralement de 25% en 2024 pour les grandes entreprises. Ce taux s’applique directement sur les gains réalisés. Cependant, les règles de calcul précises peuvent varier en fonction du contrat et des caractéristiques de l’entreprise.
Avantages de la capitalisation sans intégration immédiate des plus-values :
Tant que les gains ne sont pas réalisés, ils ne sont pas imposables et permettent à l’entreprise de continuer à bénéficier de l’effet de capitalisation. Cela peut être un avantage fiscal important car l’entreprise peut réinvestir ses gains sans subir une imposition immédiate. Cela différencie le contrat de capitalisation sous IS d’autres placements où les plus-values sont intégrées directement dans les résultats comptables et donc imposées au fil de l’eau.
Ce régime offre ainsi une forme de “report d’imposition” jusqu’au moment du rachat, favorisant une meilleure optimisation fiscale pour les entreprises soumises à l’IS.
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Quelle fiscalité en cas de rachat sur le contrat de capitalisation ?
La fiscalité applicable aux rachats sur un contrat de capitalisation du vivant du souscripteur est identique à celle de l’assurance vie. De ce fait, comme pour l’assurance vie, l’introduction du prélèvement forfaitaire unique dans le cadre de la loi de finances de 2018, a modifié les règles fiscales applicables aux contrats de capitalisation.
Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, les gains (intérêts et plus-values générés) restent soumis au régime antérieur et sont assujettis, sur le plan fiscal, au prélèvement forfaitaire dégressif en fonction de l’ancienneté du contrat (35% avant quatre ans, 15% entre quatre et huit ans et 7,5% au-delà).
Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% s’applique :
- Si le montant des primes nettes versées est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition des intérêts est de 12,8%, ou 7,5% selon l’antériorité des versements.
- Si le montant des primes nettes versées est supérieur à 150 000 €, sur un contrat de moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8%.
- Si le montant des primes nettes versées est supérieur à 150 000 €, sur un contrat de plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5% pour la part des intérêts générés par les primes n’excédant pas 150 000€ versées à partir du 27 septembre 2017, et de 12,8% au-delà.
Dans tous les cas, les revenus annuels des contrats de capitalisation sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Les retraits réalisés après 8 ans de détention du contrat bénéficient par ailleurs d’un abattement annuel de 4 600€ pour un célibataire (9 200€ pour un couple marié ou lié par Pacs).
Les retraits réalisés après 8 ans de détention du contrat bénéficient par ailleurs d’un abattement annuel de 4 600 € pour un célibataire (9 200 € pour un couple marié ou lié par Pacs).
Exemple de fiscalité pour une entreprise :
Année N : le 1er mai, un contrat de capitalisation est souscrit pour un montant brut de 1 005 000 €, correspondant à un investissement net de 1 000 000 €. Le TME au jour de la souscription est de 0,95 %, donnant un taux actuariel de 1 % (105 % x 0,95 %).
Années N à N+4 : à chaque fin d’exercice, les gains générés par le contrat sont soumis à une taxation forfaitaire.
Année N+5 (2024) : le contrat atteint une valorisation de 1 050 000 €, réalisant ainsi un gain total de 50 000 €.
Pour l’exercice 2025, un gain résiduel de 12 842 € reste imposable à l’IS. Durant les années précédentes, un total de 37 158 € a déjà été taxé, réparti ainsi : 6 656 €, 10 067 €, 10 167 €, et 10 269 € pour chaque année respective, il reste donc 50 000 € – 37 158 € à taxer. Si des provisions fiscales avaient été constituées dans le passé, elles devraient également être réintégrées à la base imposable de l’exercice 2025.
Au moment du rachat :
Lors du rachat, on compare le gain réel avec le cumul des gains théoriques déjà imposés. Deux cas peuvent se présenter : soit certains gains n’ont pas encore été imposés, soit le gain réel est inférieur à la base taxée forfaitairement.
La taxation selon un rendement forfaitaire constitue une avance sur la taxation définitive, appliquée au moment du rachat ou du remboursement du contrat de capitalisation. L’année du rachat (total ou partiel) ou du remboursement, une régularisation s’effectue pour soumettre à l’IS les intérêts réellement acquis.
En conséquence, un complément d’impôt est dû si la performance réelle dépasse le rendement forfaitaire déjà taxé. Inversement, si la société est taxée “au fil de l’eau” sur un montant supérieur au gain réel, elle peut déduire ce surplus de son résultat fiscal. Cela permet de récupérer l’impôt payé en excès, notamment en cas de déficit reportable. Ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
Inconvénients et points de vigilance :
Le contrat de capitalisation pour une personne morale présente plusieurs points de vigilance.
Fiscalité spécifique : Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne bénéficient pas des abattements sur les plus-values après 8 ans. Les gains sont imposés selon le régime fiscal de la société (impôt sur les sociétés ou IS).
Les sociétés non soumises à l’IS (SCI, SARL de famille) peuvent être imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu, mais doivent consulter un expert pour clarifier leur situation fiscale.
Disponibilité des fonds : Il est essentiel de vérifier la liquidité des fonds investis, en particulier si la personne morale peut avoir besoin de disposer des fonds rapidement. Certains contrats imposent des restrictions sur les rachats partiels ou totaux.
Durée d’engagement : Les contrats de capitalisation sont souvent envisagés pour le moyen ou long terme. Il est donc important de s’assurer que la durée du contrat correspond aux objectifs financiers de la société.
Clause bénéficiaire : La gestion de la clause bénéficiaire pour une personne morale est moins courante que pour une personne physique. Il est nécessaire de bien définir les règles de transmission en cas de dissolution ou de vente de la société.
Diversité des supports d’investissement : Comme pour les personnes physiques, il est crucial d’évaluer les supports d’investissement proposés (fonds en euros, unités de compte) et les risques associés à ces derniers.
Succession et transmission : Contrairement à l’assurance-vie, le contrat de capitalisation reste dans l’actif de la société et peut donc être transmis sans dénouement du contrat. Cependant, cela peut avoir des impacts fiscaux qu’il faut bien évaluer.
Gestion des prélèvements sociaux : Les prélèvements sociaux sur les gains (CSG/CRDS) peuvent s’appliquer différemment, selon que la société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Ces points de vigilance doivent être discutés avec un de nos conseillers en gestion patrimoine afin d’optimiser la gestion et la performance de votre contrat de capitalisation.
Contrat de capitalisation pour personne morale : la FAQ
Qui est éligible au contrat de capitalisation ?
Toute personne physique ou morale peut souscrire un contrat de capitalisation. Il n’y a pas de conditions d’âge ou de nationalité pour les personnes physiques, contrairement à certains placements réglementés.
Est-ce qu’une personne morale peut souscrire une assurance vie ?
Non, seules les personnes physiques peuvent souscrire une assurance vie. Cependant, une personne morale peut souscrire un contrat de capitalisation, qui présente des caractéristiques similaires.
Quelle est la fiscalité successorale d’un contrat de capitalisation ?
Contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d’avantages successoraux. Il intègre l’actif successoral du souscripteur, mais peut être transmis à travers une donation avec réserve d’usufruit.
Quel est le meilleur contrat de capitalisation ?
Le “meilleur” contrat dépend de vos objectifs : diversification, rendement, frais, gestion. Les contrats multisupports avec une gestion flexible et des fonds en euros performants sont souvent plébiscités, mais il est essentiel de comparer selon vos besoins.
