La succession est devenue une préoccupation majeure pour l’ensemble des français. En effet, ces dernières décennies, le patrimoine ne cesse de se complexifier et de se diversifier. Ainsi, il paraît indispensable d’anticiper et de préparer la transmission de son patrimoine pour le léguer convenablement à ses proches. Cependant, chaque cas est particulier et les modalités de succession dans une famille recomposée sont spécifiques à chacun. Quelles sont les solutions de transmission à mettre en place dans une famille recomposée ? Comment s’y prendre ? Quelles sont les erreurs à ne pas commettre. Différentes solutions sont à envisager pour vous permettre d’organiser votre succession dans les meilleures conditions et permettre de payer moins d’impôts.
Quelles solutions de transmission mettre en place dans une famille recomposée ?
La dévolution légale sont l’ensemble des lois qui encadre les règles de succession en France. En l’absence de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Cela peut désavantager certains membres de la famille si l’on se tient seulement au code civil. C’est la raison pour laquelle il est important de prévoir la transmission de son patrimoine en amont afin de mieux protéger ses proches.
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Comment protéger votre conjoint dans une famille recomposée ?
En cas de décès, vous souhaitez que votre conjoint puisse recevoir une part suffisante de votre patrimoine pour lui permettre de maintenir son train de vie. Or, si vous êtes concubin ou pacsé, votre partenaire n’héritera pas de vous, il n’aura aucun droit sur votre succession. Ainsi, pour éviter cela, plusieurs solutions s’offrent à vous afin de protéger votre partenaire et d’optimiser la succession dans une famille recomposée.
Se protéger grâce au mariage
Bien que le Pacs offre une première protection pour le concubin, le mariage reste quant à lui la protection la plus efficace. En prenant des dispositions, le conjoint survivant pourra conserver une part plus importante du patrimoine. En effet, la loi accorde aux époux le statut d’héritier privilégié. De plus, il pourra percevoir une pension de réversion à laquelle n’ont pas droit le partenaire de pacs ou le concubin.
On distingue différents régimes matrimoniaux, mais ici, pour protéger son conjoint lors d’une seconde noce, la solution optimale serait d’opter pour le régime légal (les autres régimes donnent ces mêmes droits) celui de la communauté réduite aux acquêts. Par ce régime, lors du décès du conjoint, la moitié de ses biens revient au conjoint survivant, même si le défunt avait des enfants issus d’une autre union. (non s’il y a des ascendants ou des descendants à l’ouverture de la succession. oui dans le cas contraire.)
Rédiger un testament
Toutefois, si vous êtes marié, dès lors que vous avez des enfants d’une précédente union, les droits de votre conjoint seront quand même réduits car il n’héritera que d’un quart de votre patrimoine. La rédaction d’un testament permet donc de se défaire des règles légales en effectuant des legs, ou au contraire, en exhérédant un héritier. Il est ainsi possible d’augmenter les droits de votre conjoint grâce à un testament.
En effet, vous lui donnerez ainsi davantage d’options. Il pourra choisir de recevoir :
- soit la totalité de votre succession en usufruit,
- soit le quart en pleine propriété (ses droits légaux) plus les trois quarts restants en usufruit,
- soit la moitié de votre succession en pleine propriété, si vous avez un enfant (commun ou non), ou un tiers si vous en avez deux. À partir de trois enfants, vous ne pouvez pas transmettre à votre conjoint plus du quart de votre patrimoine en pleine propriété. Cette dernière option ne présente pas d’intérêt puisque c’est ce que lui accorde la loi sans testament.
Lorsque vous êtes concubin ou partenaire de pacs, vous ne pouvez pas léguer plus de la moitié de votre patrimoine par testament à votre compagnon, si vous avez un enfant. Vous pourrez donner le tiers si vous avez deux enfants, ou un quart à partir de 3 enfants, soit la quotité disponible. Le reste est la part réservée à vos enfants.
Réaliser une donation au dernier vivant
Consentir à une donation au dernier vivant aura un impact au décès du donateur. Cette forme de donation est réservée aux époux. Plus fréquente que le testament, elle augmente l’héritage du conjoint survivant dans les mêmes proportions que le testament. En effet, si une donation est prévue au dernier vivant, ce dernier peut recevoir l’ensemble du patrimoine du défunt, en dehors de la partie promise aux héritiers réservataires.
Il en résulte deux conséquences importantes. La première concerne la fiscalité. Dans le cas d’une donation au dernier vivant, il s’agit d’une fiscalité à cause de mort. Par conséquent, le conjoint survivant recueille le patrimoine par la donation au dernier vivant sans droits de mutation à payer.
La seconde, l’objet de la donation est modulable jusqu’au décès du donateur. En effet, ce dernier peut changer d’avis et révoquer la donation au dernier vivant comme il l’entend.
Comment préserver les intérêts des enfants d’une première union ?
Vous souhaitez que votre patrimoine revienne à vos enfants sans que vos aînés, nés d’une précédente union ne soient lésés.
Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous décédez avant votre conjoint, ce dernier hérite d’un quart de votre patrimoine en pleine propriété. Ce quart échappe donc définitivement à vos enfants nés d’une première union. Il reviendra à vos enfants communs et aux enfants de votre conjoint actuel, lorsqu’il décédera à son tour.
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Protéger son conjoint tout en sécurisant l’héritage en pleine propriété
Vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous privez votre conjoint du quart de votre succession en pleine propriété, mais en lui léguant l’usufruit de tout vos biens. Votre conjoint pourra ainsi continuer à occuper votre logement, profiter de votre résidence secondaire ou percevoir les revenus de vos placements, mais il ne pourra pas vendre ces biens sans l’accord de vos enfants.
De plus, à son décès, son usufruit disparaîtra et vos enfants, qui auront hérité de la nue-propriété de votre patrimoine à votre décès, deviendront pleinement propriétaires. Vos enfants n’auront aucun droit de succession à régler sur cet usufruit.
Enfin, les héritiers de votre conjoint (ses enfants ou, à défaut, ses parents ou frères et sœurs) ne recevront pas de part de votre patrimoine.
Consentez un legs graduel
Cette solution, peu connue, permet de léguer par testament un bien, d’abord à votre conjoint (qui ne pourra ni le vendre ni le donner), puis, à son décès, à vos enfants. Vos enfants paieront des droits de succession sur le bien reçu au décès de votre conjoint, comme s’ils en avaient hérité directement de vous, avec le barème entre parents et enfants. Ils échappent aux droits de 60 % qui s’appliquent entre beaux-parents et beaux-enfants.
Comment rétablir l’équilibre entre vos enfants nés de différentes unions ?
La donation-partage conjonctive
Vous souhaitez que les enfants nés de votre première union aient les mêmes droits que ceux que vous avez eus avec votre nouveau partenaire. Peut-être même voulez-vous leur donner davantage pour offrir plus d’équité dans le partage de votre patrimoine.
Nous conseillons de compenser ce déséquilibre via la donation ou le testament. Consentez une donation-partage à vos enfants (vos enfants communs et ceux nés de votre première union).
La donation-partage conjonctive permet aux parents d’organiser le partage de leur patrimoine entre les enfants communs et ceux nés d’unions précédentes. Les enfants communs peuvent recevoir des biens propres de l’un ou de l’autre de leurs parents. Les autres ne peuvent recevoir des biens propres que de leur parent. Mais tous peuvent recevoir des biens communs.
Avec la réforme, il est possible de réaliser une donation-partage conjonctive en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Désormais, les enfants non communs ne peuvent recevoir des biens propres de leur auteur ou des biens communs. Concernant les biens communs, l’autre époux ne peut guère se porter co-donateur. En effet, il n’intervient que pour son consentement (conformément à l’article 1422 du Code Civil).
Les enfants communs, peuvent recevoir indifféremment des biens propres et des biens communs de leur mère et père. Les droits de donation sont calculés en appliquant le barème entre parents et enfants et non la taxation à 60 %. Cette donation est toutefois réservée aux couples mariés sous un régime de communauté et ayant un enfant en commun (réponse ministérielle Cuq, n° 12920 du 11.3.08 ; la réponse évoque deux enfants communs, mais cette exigence nous semble non fondée).
