Loi Girardin industriel (mise à jour 2024)

Comment défiscaliser avec le Girardin industriel cette année ?

Le Girardin Industriel est un dispositif fiscal permettant de soutenir l’activité économique des départements d’Outre-Mer tout en bénéficiant d’une forte réduction d’impôt, dite “One Shot”. En effet, le Girardin Industriel est un dispositif d’investissement à court terme car il offre un baisse “immédiate” sur les revenus de l’année en cours.  L’intégralité de la somme investie vous sera restituée l’année suivant la date de souscription sous forme de crédit impôt accompagné d’un rendement supplémentaire pouvant aller de 9% à 16%. Comment fonctionne le Girardin industriel ? Est-ce toujours pertinent d’investir aujourd’hui ? Quels sont les risques ? Comment sécuriser son opération ? Quels sont les changements en 2023 ? Les conseils de notre cabinet en gestion de patrimoine pour investir en toute sécurité sur les meilleures opérations du marché .

Quel changement fiscal pour le Girardin en 2024 ?

La loi de finance 2024 a proposé la prolongation des dispositifs fiscaux outre-mer jusqu’en 2029. Bonne nouvelle pour les contribuables qui pourront peut-être compter sur ce dispositif encore quelques années pour maîtriser leur pression fiscale.

Comment fonctionne le Girardin industriel ?

Le Girardin Industriel voté par le gouvernement permet aux investisseurs de contribuer au développement des PME des départements d’Outre-Mer dans le domaine agricole, industriel ou artisanal. En souscrivant à ce dispositif, le contribuable achète des parts d’une société dédiée au financement d’un projet industriel dans les DROM-COM. Il peut s’agir d’une société en nom collectif (SNC), d’une société par actions simplifiées (SAS) ou d’une société anonyme (SA). Cette société achète du matériel industriel et s’engage à le louer à un exploitant pour une durée de 5 ans. A échéance de cette période, la société est liquidée et le matériel est vendu à l’exploitant. Ainsi, les investissements dans ces sociétés permettent de soutenir les entreprises locales dans leurs projets tout en évitant les surcoûts engendrés par l’éloignement géographique. Le Girardin Industriel cherche ainsi à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et, enfin, à encourager la création d’emplois. Il n’est pas trop tard pour investir dans les DROM cette année, la loi a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020, et jusqu’en 2025 pour les investissements dans les COM. Pour rappel, les départements et régions d’outre-mer (DROM) comprennent : 

• Guyane
• La Martinique 
• Guadeloupe
• La réunion
• Mayotte

Les collectivités d’outre-mer (COM) comprennent : 

• L’île Saint-Martin
• La Polynésie française
• L’archipel de Wallis-et-Futuna
• Les terres australes et antarctiques françaises  
• L’île de Clipperton
• L’île de Saint-Barthélemy
• L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
• La Nouvelle-Calédonie

Pourquoi investir en Girardin industriel ?

Une réduction d’impôt importante

Le dispositif Girardin n’entre pas dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € mais bénéficie d’un plafond dérogatoire pour les investissements outre-mer de 18 000 €.  La réduction d’impôt peut atteindre 40 909 € pour un investissement Girardin industriel de plein droit (projets productifs dont le montant est inférieur à 250 000€), 52 941 € pour un Girardin industriel soumit à agrément fiscal.  [table id=7 /]

Exemple d’investissement en Girardin Industriel en 2023 : En 2023 vous effectuez un apport en compte courant de 35 885 € pour bénéficier dès 2024 d’une restitution de votre réduction d’impôt de 40 909 € soit un gain de 5 024 € correspondant à une rentabilité de 14%. Vous aurez ainsi contribué à financer des matériels industriels ultramarins d’un montant de 92 722 € (hors taxes et subventions). Dans cet exemple, il s’agit d’un investissement de plein droit : la somme totale investie est inférieure à 250 000 €, ainsi seulement 44% du montant de l’investissement entre dans le plafonnement des niches fiscales. 35 885 x 44% = 15 789 € Le plafond des niches fiscales dédié au Girardin Industriel n’est pas atteint puisque 15 789 € < 18 000 €.

Une application immédiate, sans engagement

Avec le Girardin Industriel, pas besoin de vous engager sur le long terme pour bénéficier de l’intégralité de la réduction d’impôt “One Shot”.  L’avantage fiscal est entièrement imputé sur votre impôt sur le revenu dès l’année qui suit votre investissement. 

Il existe de nombreuses solutions pour réduire sa fiscalité en 2024.

Une simplicité de gestion

La société de portage du Girardin industriel (SNC, SA, SAS) se charge directement de l’achat du matériel neuf. Ce matériel est ensuite mis à disposition d’un exploitant local en échange d’un loyer pendant 5 ans. A l’issue de cette période, l’entreprise locataire devient propriétaire du matériel. Malgré tout, l’investisseur en Girardin industriel ne perçoit pas de revenus locatifs. De la sorte, il ne paiera pas d’impôt supplémentaire. Il ne s’occupera pas de la revente non plus, cette tâche est à la charge de la société de gestion avec laquelle il est associé. La seule obligation pour l’investisseur est de conserver pendant un minimum de 5 ans les parts sociales de la société de portage. Avant de réaliser un investissement en Girardin industriel, il est primordial d’étudier la solidité des acteurs du marché impliqués dans l’opération.

L’aide au développement des collectivités d’outre-mer

L’investissement en Girardin industriel permet d’orienter les flux financiers vers des investissements indispensables au développement des collectivités d’outre-mer. C’est un moyen de dynamiser efficacement les économies ultramarines en favorisant la création d’emplois et le développement des entreprises industrielles. Ce dispositif permet d’éviter l’accroissement trop important des subventions de l’Etat français, déjà en difficulté économique. Par le biais de ce dispositif,  c’est le contribuable lui-même qui décide de soutenir l’économie des DROM-COM en échange d’un avantage fiscal conséquent.

Quels sont les rendements du Girardin industriel ?

Bien que ce dispositif ne permette pas de percevoir des revenus sur le long terme, les rendements attendus sont considérablement élevés. En effet, la rentabilité d’une opération de Girardin industriel varie entre 9% et 16%. Cette rentabilité est souvent plus forte sur les opérations avec un agrément fiscal.  De plus, il est souvent plus intéressant d’investir en Girardin en début d’année pour bénéficier de meilleurs rendements. En effet, en fin d’année le nombre d’investisseurs est souvent plus élevé que le nombre d’entreprises exploitantes demandeuses de matériel. Ainsi la négociation des taux de rentabilité est souvent en faveur des industriels.

Cependant, investir en fin d’année permet au contribuable de réduire considérablement la période de mobilisation de la liquidité.  Les investissements permettant d’obtenir un rendement aussi intéressant avec une prise de risque modérée sont rares. C’est particulièrement le cas dans le contexte actuel. Attention cependant, bien que ce dispositif présente des rendements très attractifs, il est primordial de s’assurer de la sécurité de l’investissement. Il est donc nécessaire d’identifier les risques et les garanties de l’opération avant de vous lancer. 

Quels sont les risques associés à une opération de Girardin industriel ?

Le risque dans une opération de Girardin industriel peut être de nature juridique, en cas de mauvaise application légale de la loi Girardin, ou économique, si la société de portage ou l’entreprise exploitante sont en difficultés financières.  En devenant associé de la société de portage du Girardin industriel pendant 5 ans, l’investisseur devient responsable solidairement et indéfiniment des dettes de cette société. Par conséquent, si la société de portage est en difficulté financière, l’investisseur en subira les répercussions et devra participer au remboursement de cette dette. Des sociétés de gestion spécialisées dans des opérations en Girardin industriel permettent une couverture totale ou partielle de ce type de risque.  De manière générale, il est préférable de sélectionner les investissements gérés par des opérateurs offrant de fortes garanties sur l’opération.

Les garanties permettent de se protéger en partie des risques, notamment en cas de défaillance de l’entreprise exploitante du matériel industriel. En effet, en cas de problème dans une opération de Girardin industriel il est possible que l’administration demande un redressement jusqu’à la 8e année après avoir bénéficié de la réduction. C’est le cas, par exemple, si l’entreprise exploitante fait faillite dans le délai de 5 ans ou si le matériel industriel n’est pas utilisé. 

Quelles sont les garanties indispensables pour un investissement en Girardin industriel ?

Avant de réaliser un investissement en Girardin industriel, il faut impérativement  sélectionner des intermédiaires sérieux qui proposent une sécurisation de l’investissement par le biais de différentes garanties ainsi qu’un suivi rigoureux durant toute la durée de l’opération.  Des intermédiaires spécialisés dans le Girardin industriel couvrent les investisseurs contre ces risques par le biais de différentes d’assurances : 

• Couverture contre les erreurs de gestion ou de montage 
• Couverture contre les défauts de paiement des locataires du matériel
• Couverture pour l’investisseur associé de la société de portage contre les sommes qu’il pourrait être amené à payer pour tous sinistres causés par un matériel non assuré
• Couverture générale contre les aléas financiers et fiscaux de l’opération

D’autres garanties sont mises en place par les opérateurs pour couvrir les investisseurs :

• Une répartition des risques entre plusieurs entreprises exploitantes
• En cas de défaillance de l’entreprise exploitante, le matériel industriel peut être transféré à une autre société éligible à ce dispositif
• Un engagement de l’exploitant concernant la location et l’achat du matériel industriel
• La souscription a une garantie de responsabilité civile professionnelle permettant d’assurer le bon déroulement du Girardin industriel

Comment déclarer le Girardin industriel ?

Si vous avez souscrit un produit de défiscalisation en Girardin industriel, vous devez utiliser la déclaration 2042 IOM (Investissement Outre-Mer), en complément de la déclaration 2042. Pour un premier investissement, vous devez également renseigner le montant de ce dernier en case :

• HES pour une opération de Girardin industriel sans agrément fiscal
• HET pour une opération de Girardin industriel avec agrément fiscal

De manière générale, l’opérateur en Girardin industriel envoie à l’investisseur une attestation fiscale aux environs du mois d’avril. Cette dernière fait office de justificatif de l’opération, elle est à conserver en cas de contrôle, la réduction d’impôt est appliquée dès l’année qui suit votre investissement, peu importe la date à laquelle vous avez souscrit.

Besoin d’aide pour compléter et vérifier votre déclaration ? Nos experts vous apportent une aide pour remplir la déclaration de revenus afin d’éviter toute erreur et garantir le remboursement de la réduction d’impôt.

Quand sera versée ma réduction d’impôt ?

Le remboursement de la réduction d’impôt est versé au contribuable ayant investi en Girardin industriel entre juillet et septembre de l’année suivant l’investissement.

Réduction d’impôt trop importante, comment fonctionne le report d’imposition du Girardin industriel ?

En cas de surplus de réduction si le montant de la réduction d’impôt suite à un Girardin industriel est supérieur à votre impôt annuel, l’économie d’impôts non utilisée est reportable l’année suivante pendant un maximum de 5 ans après à condition de ne pas dépasser le plafond global des niches fiscales.  L’excédent de réduction d’impôts sera utilisé en diminution de l’impôt sur le revenu du contribuable pour les années qui suivent jusqu’à épuisement. 

B. Articulation des réductions d’impôt outre-mer avec le plafonnement

Conf texte de loi girardin industriel

Girardin industriel et risque de requalification fiscale

Attention en cas d’utilisation abusive d’un dispositif de défiscalisation Girardin industriel, le centre des finances publiques peut-être en droit de demander à l’investisseur une requalification fiscale. Dans cette situation, l’administration fiscale demande le remboursement intégral du montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié l’investisseur, majoré de pénalité de retard sur le non-paiement de son impôt réel. Après réception de la demande de requalification, le contribuable dispose d’un double délai de 30 jours (60 jours) pour formuler une réponse à l’administration fiscale. En cas d’opposition, il faudra développer une argumentation complète et détaillée pour prouver que ce redressement n’est pas justifié. Si votre réclamation est acceptée par l’administration fiscale, le redressement est abandonné dans le meilleur des cas. Cependant, en cas de réclamation refusée, vous êtes en droit de contester cette décision auprès du tribunal compétent, dans la limite de 2 mois après la réponse de l’administration fiscale. Il est donc important de se protéger et de bien sélectionner les bons gestionnaires en Girardin industriel.

Pourquoi faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant pour un investissement en Girardin Industriel ?

Choisir les meilleures opérations en Girardin industriel

Attention, bien que les rendements du Girardin industriel soient très attractifs, cette opération est loin d’être sans risque. Des opérateurs malhonnêtes ou non qualifiés sont présents sur le marché. Il arrive que des investisseurs perdent la totalité du capital mobilisé suite à un redressement fiscal ou à une erreur de montage ou dans le pire des cas à une opération frauduleuse. 

Le cabinet en gestion de patrimoine vous assure une validation impartiale des opérations. Il sélectionne avec précision et rigueur les meilleurs acteurs qui disposent de toutes les habilitations professionnelles indispensables à la réalisation de ce type d’opération. De plus, le gestionnaire de patrimoine sélectionne les opérateurs qui proposent des garanties financière et fiscale afin de sécuriser totalement votre investissement. 

La garantie d’une opération sécurisée et réussie

AGORA Finance, est un cabinet en gestion privée qui à reçu de nombreux prix ces dernières années tel que le prix du meilleur cabinet en gestion de patrimoine et le prix de la finance responsable. Nous avons mis en place des processus de vérification pour sélectionner les opérateurs les plus sérieux et expérimentés, spécialisés dans le Girardin industriel,  afin de proposer à nos clients les meilleurs rendements du marché avec une sécurisation totale de l’investissement.  Notre objectif est de vous assurer un investissement rentable, entièrement personnalisé et adapté à votre profil et vos besoins personnels.