L’apport de titres avant la cession, aussi appelé apport-cession, fait partie des moyens d’optimiser la fiscalité sur les plus-values. Si l’impact est réel, les conditions pour en profiter doivent être en adéquation avec vos projets. Il est important d’étudier les solutions de réinvestissement 150 0B TER pour bénéficier de ce régime de faveur. Comment fonctionne le réinvestissement 150 0B TER ? Quelles sont les conditions de mise en place ? Nos conseils pour faire le bon choix.
Nouveautés 2024 réinvestissement 150 OB Ter
La loi de finances 2024 a fait évoluer les règles de réinvestissement 150 0B TER du CGI. En effet, les placements liés au réemploi de l’apport cession ont été élargie à de nouvelles activités mais avec des conditions d’éligibilité plus contraignante.
- L’accès aux activités de promotion immobilière
- Les investissements en direct à travers une société holding.
- Le respect d’un ratio d’investissement des fonds de 75% dans des société opérationnelles
- La remise en cause de l’intégralité de la plus-value placée si le fond ne respecte pas le ratio des 75%
Comment fonctionne le réinvestissement 150 0B Ter
Dans le cadre de la vente de sa société, le chef d’entreprise qui souhaite continuer son activité d’entrepreneur, peut apporter des titres avant cession à une holding. Celle-ci sera soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette stratégie permet de différer la taxation de la plus-value sur le titre apporter. Ce qui permet à son tour de conserver une trésorerie d’entreprise importante pour la réinvestir ensuite. L’imposition interviendra seulement lors de la cession des titres de la holding, bénéficiaire de l’apport.
Jusqu’au 14 novembre 2012, ces montages relevaient du régime du sursis d’imposition, mécanisme simple ne nécessitant pas de déclaration. Afin de «lutter contre les abus», le gouvernement a voté une loi de finance rectificative pour définir un cadre stricte à ces opérations d’apport/cession.
Quelles sont les conditions du réinvestissement 150 0B Ter
Le sursis d’imposition, maintenant remplacé par la règle du report d’imposition, se formalise par la déclaration de la plus-value mise en report (formulaire fiscal 2074). Si la cession des titres apportés a lieu dans les 2 ans suivant l’apport, alors, il est obligatoire de remployer 60% du produit de la cession dans une activité économique éligible. A défaut de respecter ces conditions, le report d’imposition tombe et l’impôt de plus-value est dû. Celui-ci sera majoré des intérêts de retard calculés depuis la date de l’apport des titres.
Le gouvernement a fixé des règles claires et strictes du réinvestissement 150 0B TER dans le mécanisme du report d’imposition :
- La durée : 2 ans à compter de la cession des titres apportés.
- Le montant : 60% minimum du montant de la cession.
- La nature : investir dans une activité économique.
Grâce à cette déclaration fiscale du report d’imposition, l’administration va pouvoir contrôler avec précision le respect des conditions du remploi.
Quelles activités économiques sont éligible au 150 0B Ter ?
Le réinvestissement doit être réalisé avec une attention toute particulière. En effet, si le remploi est effectué dans une activité non éligible, le report d’imposition sera perdu. Une instruction fiscale parue le 2 juillet 2015 avait re-préciser les modalités de réinvestissements éligibles dans le cadre du régime de report :
- Financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Il s’agit ici des investissements réalisés par la holding bénéficiaire de l’apport en vue du financement de sa propre activité.
- Sont également considérées comme valides les prises de participations réalisées par la structure bénéficiaire de l’apport sous la double condition qu’elles soient faites dans des sociétés dont les activités sont éligibles (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et qu’elle en ait le contrôle.
La loi de finances de 2024 avait ajouté des opportunités de remploi de l’apport dans la souscription de parts et d’actions dans les fonds communs de placements à risque, les sociétés de libre partenariat, les sociétés de capital-risque, les fonds professionnels de capital investissement ainsi que dans les organismes semblables établis dans un État membre de l’espace européen économique.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2020, certaines conditions de remploi de la cession et de réinvestissement 150 0B TER de titres ont été aménagées Une promesse d’achat des parts ou actions est maintenant suffisante si elle est signée dans les deux ans suivant la cession. Le versement des fonds, quant à lui, doit être effectué dans les 5 ans suivant la signature de la promesse.
Nos conseils pour le réinvestissement 150 0B Ter
- Validez l’intérêt patrimonial avant l’intérêt fiscal de toute opération.
Anticipez en identifiant en amont les solutions de réinvestissement. Deux ans est un délai plus court que l’on ne le croit ! - Faites appel à un cabinet en gestion de patrimoine indépendant ayant une expertise fiscale dans le cadre de la cession d’entreprise.
