Qu’est ce que le dispositif Loc’Avantages ?
Le premier mars, le dispositif Loc’Avantages rentre en vigueur. Le principe ? Permettre aux propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction du montant du loyer qu’ils fixeront. La réduction d’impôt sera d’autant plus avantageuse que le loyer sera réduit.
Niveau de loyers | Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative | Taux de réduction d’impôt en intermédiation locative |
Loc1 | 15% | 20% |
Loc2 | 35% | 40% |
Loc3 | 65% |
Les niveaux de loyers Loc 1,2 et 3 correspondent à des niveaux de décote par rapport au marché de la commune du logement.
- Loc1 = -15%
- Loc2 = -30%
- Loc3 = -45%
Quelles conditions pour profiter de ce dispositif ?
- Louer un bien non meublé pendant au minimum 6 ans
- Respecter les montants de loyers en accord avec Loc1, Loc2 ou Loc3
- Louer, en résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds fixés par l’Etat.
- Il est interdit de louer le bien à un membre de sa famille
- Ne pas louer un logement classé en étiquette F ou G
