Adopté ! Le 24 octobre dernier, le projet de loi de finances 2023 a enfin été adopté par l’Assemblée nationale. Malgré le 49.3 le gouvernement a tout de même conservé une centaine d’amendements parlementaires. Une décision qui devrait alourdir la facture de quelques 700 millions d’euros. Hausse de la taxe foncière, titres-restaurants, fiscalité des PME et coup de pouce. Passons en revue les grands changements fiscaux de l’année 2023.
Un nouveau barème des impôts pour 2023
Face à l’inflation, les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème devraient être relevées de 5,4 % (dans la même proportion que la hausse prévisible des prix pour l’année 2022). Une mesure qui coûtera à l’État 6,2 milliards d’euros à l’État. Ainsi, le barème des impôts 2023 devrait être le suivant :
| Tranche de revenu imposable | Taux d’imposition |
| De 0 € à 10 777 € | 0 % |
| De 10 777 € à 27 478 € | 11 % |
| De 27 478 € à 78 570 € | 30 % |
| De 78 570 € à 168 994 € | 41 % |
| Au-dessus de 168 994 € | 45 % |
Hausses, hausses et encore des hausses
La taxe foncière n’a pas fini d’augmenter ! En 2023, elle pourrait connaître une hausse d’environ 7 %, contre 3,4 % cette année. La taxe des logements vacants pourrait bien suivre le même chemin. L’objectif : envoyer un signal fort aux propriétaires qui n’occupent pas des logements ou ne les mettent pas en location. Le gouvernement souhaite donc proposer un amendement qui augmenterait d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants. Il les porterait à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à partir de la deuxième.
Les coups de pouce
La garde des jeunes enfants
Le gouvernement s’est penché sur la garde d’enfants afin d’aider les ménages à y subvenir. Ainsi, le plafond du crédit d’impôt pour les frais de garde d’enfants de moins de six ans va passer à 3 500 euros par enfant à charge, contre 2 300 euros jusqu’à maintenant. Cette mesure devrait coûter 200 millions d’euros.
Les veuves d’anciens combattants
Les veuves d’anciens combattants pourront désormais bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette mesure fait partie de l’amendement « de justice sociale », elle concerne tous les anciens combattants, quel que soit leur âge au moment de leur décès et devrait coûter 133 millions d’euros.
Les PME
Les PME ont aussi droit à leur coup de pouce. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % passera de 38 120 euros à 42 500 euros. Ce qui devrait coûter 170 millions d’euros à l’Etat. En revanche, c’est un réel gain pour les entreprises. Découvrez comment placer votre trésorerie d’entreprise afin de générer de la rentabilité sur ces économies d’impôts.
Et ce n’est pas tout ! Un crédit d’impôt va refaire surface. Il s’agit de celui pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des TPE et PME. Il s’appliquera sur les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Sans oublier les titres-restaurants
Afin de booster le pouvoir d’achat des salariés bénéficiant de titres-restaurants, un amendement a été retenu afin de les augmenter à 13 euros. Une mesure qui pourrait coûter 140 millions d’euros.
Crédit d’impôt et Ehpad
Une autre victime du 49.3. Les résidents d’Ehpad n’auront finalement pas droit à un crédit permettant de réduire ses impôts. Jugé trop coûteux, le gouvernement a décidé de ne pas retenir cette proposition qui aurait permis de réduire la facture de ces résidents de 200 euros par mois.
Taxe et TVA
Le Covid-19 n’est pas tout à fait derrière nous. Afin de le garder bien en mémoire, le gouvernement a décidé d’intégrer au projet de loi une proposition de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023, le taux réduit de 5,5 % de TVA sur les masques, tenues de protection et produits d’hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
Tout autre domaine : les jets privés. Jusqu’ici, ils bénéficiaient d’un avantage fiscal par rapport aux autres carburants. C’est désormais de l’histoire ancienne. Le gouvernement a décidé d’aligner la taxation du kérosène des avions privés sur celle des autres carburants. Une mesure qui devrait rapporter à l’État 11 millions d’euros dès 2023.
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Les superprofits
Le gouvernement a tranché ! Malgré les fortes poussées de l’opposition, les superprofits ne seront finalement pas taxés. Cependant le gouvernement prévoit de transcrire dans le droit national des règles européennes :
- La « création d’une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz ». Cette dernière est fixée à 33 % des profits exceptionnels de ces groupes, au-delà d’un certain seuil et devrait rapporter 200 millions d’euros à l’État.
- Le plafonnement des revenus de production de l’électricité, « à 180 €/MWh sur l’ensemble du territoire européen ».
Même son de cloche pour les superdividendes. Le gouvernement n’a pas retenu l’amendement qui visait à relever leur taxation à 35 % (contre 30 % actuellement).
L’environnement n’est pas en reste
Afin de convaincre les conducteurs de convertir les voitures thermiques en voitures électriques, un prêt à taux zéro a été mis en place. Pour l’instant, il ne concernera que 500 véhicules « retrofités » pour un coût du rétrofit estimé à 14 000 euros par véhicule.
Tout n’est pas terminé…
Tous ces amendements ont peut-être été adoptés en première lecture, mais ils doivent à présent passer au Sénat, puis revenir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Afin d’assurer son adoption, Élisabeth Borne pourrait encore utiliser le 49.3. À suivre…
