La CNBF et les régimes obligatoires
Tout avocat, indépendant ou salarié dépend d’un organisme commun, la CNBF (Caisse Nationale du Barreau Français). Créée en 1984, la CNBF était auparavant intégrée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) jusqu’en 1954, date à laquelle elle est devenue indépendante. Gérante aujourd’hui de deux régimes obligatoires pour les avocats, le régime de base et le régime complémentaire, cette caisse compte près de 64 000 cotisants pour 15 000 bénéficiaires.
Les différents régimes de retraites des avocats et leurs fonctionnements
Les dessous du régime de base
Quelles sont les cotisations des avocats ?
Tous les avocats cotisent au régime de base de la CNBF, sous trois formes :
- Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente : A chaque plaidoirie, l’avocat verse à la caisse un droit qui doit couvrir 1/3 des dépenses du régime. À la fin de l’année, si le total de ces droits s’élève à moins que le montant prévu, l’avocat ou le cabinet acquitte la différence. C’est la « contribution équivalente ».
- Une cotisation forfaitaire : Cette cotisation varie selon l’ancienneté. À noter que les femmes enceintes sont exonérées lors de l’année d’ accouchement.
Tableau des cotisations forfaitaires pour 2017 :
| 1ère année | 278 € |
| 2ème année | 558 € |
| 3ème année | 876 € |
| 4ème et 5ème année | 1 194 € |
| À partir de la 6ème année et quel que soit l’âge | 1 525 € |
- Une cotisation indexée sur les revenues de l’année N-2 : Cette cotisation correspond à 3.1% des revenus de l’avant dernière année, dans la limite de 291 718€. Pour les avocats de moins de 2 ans de profession, il existe une cotisation forfaitaire fixée à 231 € pour ceux inscrits en 2016, et 328 € pour ceux inscrits en 2017.
Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40% par le salarié et à 60% par l’employeur.
Les avocats peuvent racheter des trimestres de cotisation dans les mêmes conditions que pour le régime général.
A quelles conditions peut-on prendre sa retraite ?
La CNBF rejoint, dans l’essentiel, le régime général :
- Age minimal : entre 60 et 62 ans suivant l’année de naissance (62 ans si vous êtes né en 1955 ou après).
- Durée de cotisation : il faut avoir cotisé, tous régimes confondus, entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance pour bénéficier d’une retraite complète. Les majorations pour enfants et pour enfants handicapés s’appliquent.
- Age pendant lequel la retraite est à taux plein peu importe la durée de cotisation : entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance (67 ans si vous êtes né en 1955 ou après).
A combien s’élève la pension de retraite de base ?
Contrairement ou régime général ou à celui des indépendants, la pension correspond à un montant forfaitaire, qui diminue ou augmente selon le nombre d’années de cotisation. En 2017 et pour une carrière d’avocat, ce montant est de 16 664 €.
Depuis le 1er Janvier 2017, le calcul de la retraite forfaitaire est devenu proportionnel au nombre de trimestres. Auparavant, le montant de la pension pour une durée de travail de moins de 15 ans était fortement réduite.
Dès lors que vous avez atteint l’âge minimum de la retraite, il subsiste quatre cas :
1er cas : cotisation pendant toute la durée requise pour une retraite à taux plein
Dans ce cas, vous toucherez 16 664€ de retraite.
2e cas : retraite après le 1er janvier 2017
Cotisation : moins que la durée requise CNBF mais assez tous régimes confondus (entre 160 et 172 trimestres).
Dans ce cas, votre retraite de la CNBF sera proportionnelle au nombre de trimestres cotisés dans ce régime.
Exemple : Vous êtes né en janvier 1953 et prenez votre retraite en février 2017, après avoir cotisé 100 trimestres comme avocat et 65 trimestres au régime général des salariés. Vous percevrez de la CNBF une retraite de base annuelle de 16 664 € x 100/165 = 10 099 €. Le régime général vous versera une autre pension correspondant à vos années de cotisation comme salarié, calculée sur la base de vos revenus au cours de ces années. |
3ème cas: retraite : Après le 1er janvier 2017
Cotisation : Moins que la durée requise CNBF et moins que tous régimes confondus
Dans ce cas, la retraite est d’abord calculée au prorata ; mais elle sera de surcroît réduite de 1,25% par trimestre manquant pour atteindre soit la durée requise de cotisation, soit l’âge de la retraite à taux plein sans condition (entre 65 et 67 ans – on retient le chiffre le plus avantageux pour vous).
Exemple : Vous êtes né en janvier 1954 et prenez votre retraite en février 2017. Vous avez cotisé 110 trimestres à la CNBF, et 45 au régime des indépendants, soit 155 trimestres en tout. Il vous manque 10 trimestres pour atteindre la durée requise de cotisation, qui est de 165 trimestres pour votre classe d’âge (il vous manque 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois ; on retient donc 10, qui est plus favorable). Votre pension de la CNBF, proportionnellement à vos années de cotisations comme avocat, devrait s’élever à 16 664 x 110/165 = 11 109 €. Ce montant sera réduit de 10 x 1,25% = 12,5%, soit 11 109 – 1389 = 9 720 €. Vous percevrez en outre une pension du régime des indépendants correspondant aux 45 trimestres travaillés sous ce régime. |
4e cas : retraite : Avant 1er Janvier 2017
Cotisation : moins 60 trimestres à la CNBF
Votre pension est alors calculée en fonction de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), qui s’élève à 3 383,32 € par an depuis le 1er avril 2016. 59 trimestres vous donnent droit à l’allocation entière ; en-dessous, on calcule en proportion de votre durée de cotisation.
S’il se trouve par ailleurs que vous n’avez pas cotisé, tous régimes confondus, suffisamment de trimestres pour bénéficier du taux plein (toujours 160 à 172 suivant l’année de naissance), ce montant sera en plus réduit dans les mêmes conditions que pour le 3e cas : 1,25% par trimestre manquant pour atteindre l’âge du taux plein ou la durée d’assurance requise.
Exemple : Vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2017. Vous avez cotisé 44 trimestres comme avocat, et le reste de votre carrière auprès d’autres régimes. Vous percevez au titre de ces trimestres une pension de 3 323,32 x 44/60 = 2 481,10 € par an. (Si vous aviez pris votre retraite après le 1er janvier 2017, vous percevriez (si vous étiez né, par exemple, en 1954) ; 16 664 x 44/165 = 4443,73€ pour l’année.) |
Que se passe-t-il si l’on travaille davantage que la durée légale d’assurance ?
A l’inverse, si vous décidez de continuer à travailler plus longtemps que la durée d’assurance légale (160 à 172 trimestres), votre pension sera augmentée de 1,25% par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75%).
Comment fonctionne le régime complémentaire des avocats ?
Le régime complémentaire des avocats est un régime par point, dont les règles ont été réformées le 1er Janvier 2015.
Les cotisations
Avant 2015, il existait deux cotisations obligatoires et une facultative.
Depuis, le régime des avocats est entré dans une phase de transition pour 14 ans.
En 2017, les avocats ont à choisir entre 5 classes de cotisations. D’ici 2029, on passera progressivement à une seule classe, qui sera alignée sur la classe actuellement la plus élevée. On passera à 4 classes en 2018, 3 classes en 2021, 2 classes en 2025, 1 en 2029.
Il existe 5 tranches pour chacune de ces classes définies en fonction d’un plafond spécifique, distinct du plafond de la Sécurité Sociale (il est un peu plus élevé).
Le changement de classe est possible chaque année, à condition que l’avocat en fasse la demande avant le 31 janvier de l’année de cotisation si non-salarié, avant le 1er janvier si salarié.
Une cotisation forfaitaire est mise en place pour les deux premières années (253€ s’ils se sont inscrits au barreau en 2017, 360 s’ils se sont inscrits en 2016).
Ci-joint, les classes de cotisation et les taux pour 2017
| 1 à 41 674 € | 41 675 à 83 348 € | 83 349 à 125 022 € | 125 023 à 166 696 € | 166 697 à 208 370 € | |
| C1 | 3,40 % | 6,80 % | 7,70 % | 8,60 % | 9,50 % |
| C2 | 4,05 % | 8 % | 9,20 % | 10,40 % | 11,60 % |
| C3 | 4,70 % | 9,20 % | 10,70 % | 12,20 % | 13,70 % |
| C4 | 5,35 % | 10,40 % | 12,20 % | 14 % | 15,80 % |
| C5 | 6 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
Pour un avocat cotisant en classe 5, il est possible de cotiser 2.50% de plus que la classe la plus élevée, à savoir 20.40%
La conversion de cotisation à point est la suivante : Un point = 9,2435€ en 2017.
Cas spécifiques :
- Il est possible, sur demande, de cotiser sur les revenus de l’année précédente ou sur une estimation des revenus de l’année en cours.
- Les avocats qui travaillaient avant 1979 (date de l’instauration du régime), peuvent bénéficier de points gratuits (120 points par année, dans la limite de 3 000 points, auxquels peuvent s’ajouter des points correspondant à la deuxième tranche de revenus) ou de rachat de points correspondant à leur période de travail avant cette date
La pension
La valeur de la pension complémentaire se calcule comme ci-dessous :
Nombre de points * valeur du point
Les mêmes règles que le régime de base s’appliquent. Si vous n’avez pas cotisé la durée d’assurance légale tous régimes confondus (160 à 172 trimestres), votre pension complémentaire sera réduite (1,25% par trimestre manquant pour arriver à la durée légale ou à 65-67 ans, suivant l’année de naissance).
Si vous totalisez moins de 500 points au moment de la retraite, la CNBF peut vous verser un capital correspondant au rachat de ces points.
Quelle pension en cas de décès ?
Le conjoint survivant d’un avocat décédé a le droit à une pension de réversion égale à :
- La moitié de la pension de base dont l’avocat décédé aurait eu droit, ou qu’il aurait perçu s’il était retraité. Cinq années minimum de mariage sont nécessaires pour bénéficier de cette pension, ou alors un enfant doit être né de l’union. En revanche aucune condition d’âge n’est requise.
- 60% de la pension complémentaire à certaines conditions :
- ♦ Avoir au moins 50 ans
- ♦ Avoir été marié cinq ans
Ces deux conditions disparaissent s’il y a des enfants de moins de 21 ans (ou de 25 ans s’ils étudient) issus du mariage.
Si le conjoint survivant se remarie. Il perd son droit à la pension de réversion (de base et complémentaire) qui est alors reversée aux enfants mineurs issus du mariage. S’il y a plusieurs conjoints survivants non remariés, la pension de réversion est partagée entre eux.
Les orphelins d’un avocat qui décède en cours d’activité perçoivent une pension égale à 25% de la pension de base et 25% de la pension complémentaire que le défunt aurait perçu. Cette pension leur est versée jusqu’à leur 21 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent leurs études.
Peut-on poursuivre une activité après la retraite ?
Suivant les règles du cumul emploi-retraite, il est possible de reprendre une activité après la retraite d’avocat à seule condition que celle ci relève d’un autre régime
Pour pouvoir reprendre une activité d’avocat, en revanche, il faut avoir liquidé toutes ses pensions de retraite et remplir les conditions d’âge (60 à 62 ans) et de durée d’assurance (160 à 166 trimestres) nécessaires à l’obtention du taux plein ; ou alors, avoir atteint l’âge d’annulation de la condition de durée d’assurance (65 à 67 ans). Dans le cas inverse, toutes les pensions de retraite sont suspendues.
