A l’initiative du Président Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital, en remplacement des dispositifs actuels, est en cours d’élaboration. Pour rappel, ce nouveau prélèvement ou « flat tax » inclurait l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Les ménages qui seront concernés auront la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu, les ménages non imposables n’acquitteraient alors que les prélèvements sociaux.
La réforme est au centre de l’attention car elle concerne de nombreux contribuables titulaires d’assurances-vie.
Que doit-on retenir de la Flat Tax?
Les 27 et 28 septembre 2017 sera présenté le projet de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale 2018 .
La réforme de 2018 devrait comprendre:
♦ L’établissement de la “flat tax” de 30% sur les revenus du capital, en remplacement des dispositifs actuels.
♦ Le remplacement de l’ISF par un impôt ne s’appliquant que sur les actifs immobiliers (IFI).
♦ La suppression progressive de la taxe d’habitation, qui devrait être engagée dès 2018, et concerner 80 % des ménages.
♦ Une augmentation conséquente du plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2018.
♦ La révision de la fiscalité énergétique dont les mesures phares sont la taxe carbone ou encore la convergence du prix du gazole avec celui de l’essence.
♦ Le taux de l’impôt sur les sociétés qui devrait progressivement diminuer pour atteindre 25% à la fin du quinquennat.
Certes moins controversée que son application à l’assurance-vie, mais tout aussi pertinente, la “flat tax” s’applique également aux plus-values de cession de valeurs mobilières.
Actuellement, la fiscalité en vigueur favorise la détention de longue durée, ce qui pourrait être compromis par la mise en place de la “flat tax”.
Quel est l’impact de la Flat Tax sur les assurances vies?
1. La sauvegarde de l’épargne salariale
Bruno Le Maire, notre Ministre de l’Economie et des Finances, a déclaré à de nombreuses reprises que l’épargne salariale ne ferait pas partie du champ d’application de la « flat tax ». Les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) ne seront pas impactés dans leurs spécificités fiscales concernant l’impôt sur le revenu.
Cependant, à compter du 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) subira une hausse de 1,7%. Les prélèvements sociaux atteindront donc les 17,2% (contre 15,5% auparavant) sur les revenus du patrimoine, ce dont l’épargne salariale ne pourra s’affranchir.
2. Quelles solutions d’épargnes concernées ?
Différents modes d’imposition s’appliquent selon les catégories de revenus du patrimoine. Même si un prélèvement forfaitaire unique pour les intérêts, les dividendes, les plus-values de valeurs mobilières, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation apparaît comme une simplification du système, il implique de nombreuses conséquences et soulève certaines interrogations.
3. Zoom sur les contrats de capitalisation et d’assurance-vie
Pas de changement concernant les contrats ouverts depuis plus de 8 ans et les versements effectués
La réforme ne concernera pas les intérêts des versements déjà effectués ou à venir : le taux de 7,5% du prélèvement forfaitaire libératoire au bout de 8 ans ainsi que l’abattement pour les célibataires et couples mariés ou pacsés, d’un montant de 4.600 € et 9.200€ respectivement, seront conservés pour ce type de revenus.
Concernant les versement à venir d’un montant supérieur à 150.000 € et pour les nouveaux contrats, rien n’est encore décidé
L’antériorité fiscale du contrat n’affecterait pas l’application du prélèvement.
Pour les retraits sur les contrats de moins de 8 ans, les 30% de prélèvement forfaitaire sembleraient plus avantageux. Ils s’avèreraient cependant moins favorables pour les contrats de plus de 8 ans d’ancienneté, même si les 4.600 € et 9.200 € d’abattements annuels seraient conservés. L’option fiscale à l’impôt sur le revenu devrait être sauvegardée.
Le régime fiscal de faveur des contrats d’assurance-vie en cas de décès
Concernant la fiscalité successorale, aucune modification n’est attendue : pour les versements avant les 70 ans du souscripteur, 152.500 € d’exonération par bénéficiaire, avec 20% de taxation forfaitaire jusqu’à 700.000€, puis 31,25% au delà, seront conservés.
Les questions à la clef
La fiscalité des contrats d’assurance-vie (et de capitalisation), déjà peu lisible et particulièrement dense, devrait être encore compliquée par cette réforme.
La date de souscription et de versement, le montant des encours ainsi que la date d’acquisition des intérêts détermineraient le traitement fiscal d’un rachat : tout cela contrat par contrat ou pour l’ensemble des contrats du souscripteur ou même du foyer fiscal.
Par ailleurs, le contexte règlementaire, économique et financier des compagnies d’assurance semble avoir été ignoré par la réforme. Les assureurs sont contraints, en raison de fortes tensions sur les fonds euros (rendements en baisse, éventuelle hausse des taux…), à diriger l’épargne vers les unités de compte, davantage recommandées pour les investissements à moyen et long termes. L’épargnant pourrait envisager des durées de détention plus courtes du fait de l’absence d’un régime fiscal plus favorable à l’investissement de longue durée.
Malgré une volonté de simplification et d’harmonisation des revenus du capital, la “Flat tax” pourrait entamer la productivité de l’assurance-vie.
⇒ Le projet de loi de Finance 2018 devrait éclaircir la problématique de la “flat tax”.
Affaire à suivre …
