La donation fait partie intégrante de la gestion de patrimoine, permettant aux individus de transmettre leurs biens de leur vivant. Elle constitue un outil essentiel pour optimiser la fiscalité de sa succession tout en respectant les lois juridiques.
Définition de la Donation
Une donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée le donateur, transfère gratuitement et de manière irrévocable la propriété d’un bien, d’une somme d’argent ou d’une valeur mobilière à un bénéficiaire, nommé le donataire. Ce transfert, effectué sans contrepartie, peut concerner divers types de biens : patrimoine immobilier, actifs financiers, ou encore objets de valeur.
Ce transfert de propriété concerne divers types de biens : bien immobilier, actifs financiers, parts sociales, objets de valeur, ou encore somme d’argent.
La donation est un acte juridique encadré qui doit obligatoirement être réalisé en présence d’un notaire, qui assure la validité et la protection des différentes parties prenantes. Pour qu’une donation soit viable, le donateur doit respecter la “réserve héréditaire”, c’est-à-dire la part minimum qui revient aux héritiers directs
La donation présente plusieurs avantages, notamment la possibilité d’anticiper sa succession, d’organiser la répartition de son patrimoine selon ses souhaits et de bénéficier d’abattements fiscaux avantageux. Cependant, elle comporte aussi des points de vigilances, comme son caractère irrévocable, qui ne permet pas de revenir sur la décision une fois l’acte établi, et le coût fiscal, qui peut être élevé en l’absence de dispositifs d’exonération adaptés.
La fiscalité des donations :
Les abattements varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, la nature des biens transmis, ainsi que certaines conditions spécifiques. Ces abattements, précisés dans le Code général des impôts (CGI), peuvent être renouvelés tous les 15 ans, facilitant ainsi la transmission anticipée du patrimoine.
Abattements selon le Lien de Parenté
L’abattement est une réduction directe de la base imposable, réduisant la valeur de l’impôt (CGI, article 779). Pour les donations, ces abattements varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
Lien de parenté du donataire | Montant de l'abattement |
Entre parents et enfants | 100 000 € |
Entre Époux, partenaire de PACS | 80 724 € |
Entre grands-parents et petits-enfants | 31 865 € |
Entre frères et sœurs | 15 932 € |
Entre oncles/tantes et neveux/nièces | 7 967 |
Entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants | 5 310 € |
Entre autres personnes | 1 594 € |
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans pour des donations successives.
Donation en Numéraire
En plus des abattements par lien de parenté, le donateur peut donner jusqu’à 31 865 € en numéraire (argent liquide, chèque, ou virement) à chacun de ses enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants (CGI, article 790 G). Cette exonération est également valable pour les donations faites à un neveu ou une nièce, en l’absence de descendance directe. Les conditions sont les suivantes :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
- Le donataire doit être majeur (18 ans ou plus). Ce dispositif est également renouvelable tous les 15 ans et offre une opportunité supplémentaire pour transmettre une partie de son patrimoine en exonération d’impôts.
Réductions pour la Transmission d’Entreprise
Les donations d’entreprise, ou donations-partages de titres d’une société familiale, bénéficient de dispositifs fiscaux spécifiques pour favoriser la continuité des entreprises au sein des familles (CGI, article 787 B). Sous certaines conditions de gestion et de conservation des titres, une exonération partielle des droits de donation peut être appliquée.
L’exonération s’élève à 75 % de la valeur des titres, à condition que les héritiers ou bénéficiaires conservent les titres durant une période définie et continuent d’assurer la gestion de l’entreprise.
