Assurance emprunteur :
Résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, suppression du questionnaire médical, réduction du délai du droit à l’oubli.
Résilier à tout moment son assurance emprunteur
Le 3 février 2022 l’Assemblée nationale et le Sénat se sont finalement mis d’accord sur l’adoption de la loi sur le changement d’assurance emprunteur. C’est donc une bonne nouvelle pour le monde du prêt immobilier. En effet, le 17 février 2022, le Sénat et l’Assemblée nationale devront voter une dernière fois pour que le texte de loi soit définitivement adopté. A l’initiative de la députée Patricia Lemoine, cette proposition de loi vise un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». En effet, celles-ci pourront être résiliées à n’importe quelle date de l’année gratuitement. Jusqu’alors, cela n’était possible qu’à la date d’anniversaire du contrat.
Cela aura de nombreux avantages pour les propriétaires de biens immobiliers. En premier lieu, les courtiers en assurance et assureurs auront plus de facilité à faire jouer la concurrence. En effet, ce marché est quasi monopolisé par les banques. De plus, le consommateur bénéficiera de cette mise en concurrence entre les acteurs principaux de ce marché, ainsi que de plus de flexibilité. Avec cette loi apparaît une obligation d’informer l’emprunteur de son droit de résiliation. L’assureur doit s’assurer que son client connaît de l’existence de ce droit, de ses modalités, et ceci, tous les ans.
Suppression du questionnaire de santé
L’autre décision phare à ce sujet est la suppression du questionnaire de santé. Cette mesure ne sera valable que pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros. C’est également le cas pour les assurés de moins de 60 ans. La crainte générale concerne l’augmentation des tarifs des emprunteurs due à une diminution de la sureté de leur profil. Cela pourrait se répercuter sur tous les emprunteurs de manière générale.
Réduction du délai de « droit à l’oubli »
Enfin, le délai du « droit à l’oubli » a été réduit de 5 ans. Il passe de 10 à 5 ans uniquement pour les cancers ou l’hépatite C.
Ce droit permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur au-delà de ce délai.
